Si vous projetez de pourvoir votre maison d’une terrasse, il faut connaître les règles fiscales rattachées à cette partie de la propriété. Qu’il s’agisse d’une extension ou d’une nouvelle construction, la terrasse est gérée par une législation à part entière qui concerne également les impôts. Aménager une terrasse doit alors être déclarée selon certaines conditions. Ce guide permet ainsi d’en savoir davantage afin de s’y préparer.
Quelles est la partie de la maison sous l’appellation de « terrasse » ?
On appelle terrasse un aménagement extérieur plat qui est essentiellement relié à la maison. La terrasse permet ainsi de profiter d’une vue de l’extérieur ou du jardin et constitue une autre espace de vie. La terrasse est différente de la pergola qui est une structure plutôt légère offrant une partie ombragée. La terrasse ne doit pas non plus être assimilée à la véranda qui se traduit par une petite espace vitrée en extension à l’habitation.
Quel est le système d’imposition d’une terrasse ?
La terrasse est soumise à des impôts locaux selon les critères suivants :
- La hauteur
- La superficie
- La couverture ou non
Les terrasses qui ne sont pas soumis aux impôts
Les terrasses bénéficient d’une exonération d’impôts lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
- Quand il s’agit d’une terrasse de plain-pied dont la surface totale n’excède pas les 5m2
- Quand il s’agit d’une terrasse avec une surélévation ne dépassant pas les 60 m à partir du sol et dont la superficie est moins de 20 m.
Ces types de terrasses sont exonérés d’impôts, comme ils n’engendrent aucune modification trop significative sur l’habitation elle-même et au niveau des règles d’urbanisme. Toutefois, il est plus judicieux de se renseigner auprès de la mairie si le projet est rattaché à des contraintes plutôt spécifiques.
Les terrasses qui sont soumises aux impôts
Les terrasses sont soumises aux impôts quand :
- Il s’agit de terrasses couvertes par un toit
- Il s’agit de terrasses dont la surélévation excède les 60 m à partir du sol, qu’elles soient bâties sur pilotis ou sur un terrain en pente, et que la superficie est supérieure à 20 m.
L’imposition à ces types de terrasses est appliquée, car leur aménagement agit sur la valeur de l’habitation et sur l’urbanisme.
Comment calculer la taxe d’aménagement ?
Aussi appelée taxe foncière, la taxe d’aménagement englobe toutes les constructions, installations et aménagements qui sont soumis à une autorisation. Pour calculer la taxe d’aménagement, il faut prendre en compte quelques paramètres qui permettent d’avoir une somme bien précise.
Les éléments à prendre en compte
Afin de mettre un montant précis à la taxe d’aménagement, il est essentiel de donner les informations suivantes :
- La surface taxable qui concerne la surface utilisée pour la construction de la terrasse
- Le taux préalablement voté par la collectivité territoriale, celle de la commune ou du département. Ce taux peut varier d’une commune à une autre.
Les cas d’exonération
Les terrasses peuvent bénéficier d’une exonération lorsqu’elles ne sont pas couvertes. C’est aussi le cas pour les pergolas qui restent ouvertes sur l’extérieur. Si les terrasses ne sont pas conçues ainsi, elles sont considérées comme des pièces à part entières.
Une exonération est aussi accordée quand les terrasses sont rattachées à des logements sociaux ou si elles sont accolées à une construction à usage industriel.
Comment déclarer une terrasse imposable ?
Omettre de déclarer l’aménagement d’une terrasse, lorsqu’elle remplit les conditions qui pourraient la soumettre à une imposition, peut faire l’objet de pénalisation. Il est donc recommandé de la déclarer aux autorités en place. La déclaration dépend des caractéristiques de la terrasse, et les démarches diffèrent d’un type de terrasse à un autre.
Une déclaration préalable pour les terrasses non-imposables
Si la terrasse est inscrite dans la liste de celles qui ne sont pas soumises aux impôts, c’est-à-dire les terrasses dont la superficie est inférieure à 20 m et dont la hauteur n’excède pas les 60 m du sol, une déclaration préalable déposée à la mairie est suffisante. Ce document servira à vérifier si le projet en question est approprié à la réglementation en vigueur.
Un permis de construire pour les terrasses imposables
Un permis de construire est requis pour une terrasse dont la hauteur est au-delà de 60 m, ou si elle bénéficie d’une couverture.
